Conditions générales de vente et de prestation de services de la sprl Laurent VAN PUYVELDE (LVP)    


1.    Primauté de nos conditions générales– Convention cadre par défaut
Il est de convention expresse entre parties que nos conditions générales  régissent seules et exclusivement l’ensemble des relations entre parties, mêmes occasionnelles, et annulent et remplacent le cas échéant tout contrat antérieur avec le même objet, et de manière générale les conditions générales figurant sur toute offre, devis, gentlemen’s agreement,… qui aurait été préalablement échangé entre parties et/ou accepté par nos soins. De même, les présentes conditions générales se substituent à tout usage qui se serait antérieurement établi entre partie en cas de relations commerciales suivies. Enfin, nos conditions générales prévalent sur celles de nos clients. Si ces dernières contiennent une clause dans le même sens, le client admet y renoncer.


 
2.    Offres
Tous nos devis, offres ou demandes de devis ou d’offre sont faits sans engagement et sont susceptibles d’être rétractés ou modifiés avant leur acceptation. Le contrat nous liant ne sera formé qu’après acceptation expresse ou tacite de la commande ou de l’offre/devis par nos soins. Le client consommateur est libre de retirer sa commande tant qu’elle n’a pas été acceptée par nos soins. Notre acceptation est réputée parvenue au client le lendemain de son envoi par la poste ou le jour même en cas d’acceptation par fax, mail ou moyen de communication équivalent.
 
A défaut de précision, nos offres sont faites hors TVA.
 
Les offres, remises de prix et prix annoncés à notre clientèle professionnelle sont toujours susceptibles de révision tant qu’une commande ferme ne nous a pas été passée, sans préjudice des clauses de révision des prix qui seraient par ailleurs convenues entre parties.
 
3.    Délais
Nous mettons tout en œuvre pour satisfaire les demandes dans les meilleurs délais. A l’égard de nos clients consommateurs, nos délais sont de rigueur, sans préjudice des dispositions particulières prévues dans nos contrats d’entreprise ou dans les cahiers des charges applicables aux travaux. Néanmoins, le client accepte un report sans indemnité d’au maximum 15 jours d’un délai ou d’une date ultime de livraison, à condition d’en être prévenu avant l’échéance du délai annoncé. Le client est également conscient que des obstacles dus à son fait ou des commandes supplémentaires auront pour effet d’allonger les délais convenus. En cas de commande de travaux ou de fournitures supplémentaires par rapport à la commande initiale, et à défaut de fixation conventionnelle de nouveaux délais tenant compte de cette modification, les délais initiaux seront de plein droit inapplicables, pour être remplacés alors par la notion de délai raisonnable, tenant compte des nouveaux impératifs et de leurs répercussions sur l’ensemble des commandes. La modification de commande opère donc novation.
 
Tout délai est suspendu en cas de force majeure, de congé dans le secteur du bâtiment et en cas d’intempérie.
 
Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution des travaux commandés par  nos clients professionnels ne sont jamais un élément essentiel de notre intervention et ne sont qu’indicatifs et non de rigueur. En cas de dépassement de ces délais indicatifs, nous n’encourons aucune responsabilité financière, sauf hypothèse du dol.
 
4.    Dédits
Une fois acceptée par nos soins, le client a le droit de se dédire de tout ou partie de sa commande, sans motif, moyennant paiement d’une indemnité de dédit égale à 30 % (trente pour cent) du prix de la commande concernée. Le client consommateur a droit à une indemnité du même ordre dans le cas où nous renoncerions au contrat. Sera assimilé à un dédit, le fait pour le client de faire exécuter des travaux commandés par un autre entrepreneur ou de les exécuter lui-même, sauf s’il s’est expressément réservé cette possibilité par écrit dans le cadre de la commande.
 
5.    Responsabilités– Réclamations - Garantie
a- Un véritable "devoir d’information" pèse sur le maître d’ouvrage et sur les impétrants éventuellement concernés qu’il doit consulter lors de l’établissement d’un projet de chantier. La bonne connaissance du terrain où vont se réaliser les travaux est essentielle dès l’établissement du projet afin, notamment, de protéger au mieux les installations souterraines existantes, d’éviter les déplacements de canalisations ou de câbles par une modification du tracé du chantier projeté et d'avancer le plus rapidement et le mieux possible dans la réalisation du chantier. Nous n’engageons donc aucune responsabilité, sauf hypothèse du dol, en cas de dégâts à des installations souterraines de quelque nature que ce soit, qui ne nous auraient pas été signalées par écrit et sur plan précis par le maître de l’ouvrage. Toute intervention rendue nécessaire par défaut d’information préalable sera facturée en régie et annulera de plein droit tout délai de fin de travaux. L’analyse et la composition du sous-sol sont à la charge du client. Le sous-sol est supposé « normal » à défaut de remise préalable d’un rapport hydrogéologique révélant toute anomalie ou spécificité. Si en cours de réalisation des travaux, il apparaît que tel n’est pas le cas, tous travaux supplémentaires, de quelque nature que ce soit (drainage, évacuations de déchets, forages, travaux de consolidation, suppression de roches, etc.…)  sont à la charge exclusive du client et sont facturés en régie. Cette situation entraîne en outre et de plein droit la résiliation des délais de réalisation éventuellement fixés.
 
b- Lors d’une réparation sous garantie ou non d’un revêtement intérieur de cuve de piscine, nous ne serons en aucun cas tenus responsables d’une différence de coloration par rapport à l’ensemble.
 
c- De même nous ne pouvons être tenus responsables de dégâts pouvant survenir aux installations suite à :
-     l’usage abusif ou non approprié de produits chimiques dans l’eau de la piscine,
-     et/ou à un entretien insuffisant
-     et/ou à un manque de surveillance
-     et/ou à un cas fortuit ou indéterminé
 
d- Sont exclus de la garantie tout dégât qui pourrait découler de la vidange de la piscine non due à une déficience du système, sans notre autorisation écrite préalable.
 
e- La garantie prend cours à la mise à disposition de nos ouvrages. Sa durée est celle mentionnée dans nos offres.
 
f- Toute réclamation éventuelle relative à nos travaux ou à nos factures devra nous être adressée à peine de déchéance par pli recommandé dans les huit jours de la vente ou de l’exécution des travaux litigieux et indiquer de manière précise les raisons de la contestation. A défaut, elle sera réputée non avenue.
 
g- Il est fait exception à l’alinéa précédent lorsqu’un consommateur nous signale un défaut de conformité de biens de consommation, conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil. Dans ce cas, le défaut de conformité doit être signalé à peine de déchéance dans les deux mois de sa découverte.
 
h- A cet égard, le client est tenu de vérifier immédiatement le matériel installé ou vendu. Le bien de consommation sera réceptionné comme il est dit au titre 10 « Réceptions ».
 
i- Lorsqu’il signale un défaut de conformité, le client doit opter pour la réparation ou le remplacement du bien non conforme. A défaut, et sous réserve de l’effectivité de cette non conformité et de son existence lors de la délivrance du bien, le client est réputé à défaut opter pour le remplacement.
 
j- Si des dommages et intérêts sont dus, les parties conviennent de les limiter à un MAXIMUM de 5% de la valeur du matériel non conforme par mois.
 
k- Nous n’assumons pas de responsabilité dans le cas où le défaut de conformité est dû à son installation par le client ou par un tiers. Le passage d'un autre corps de métier ou d'une autre entreprise sur nos travaux dégagent de plein droit notre responsabilité si les malfaçons que le client nous reproche n'ont pas étés préalablement, bilatéralement ou judiciairement constatées.
 
l- Nous ne sommes jamais tenus d’un dommage commercial, moral, industriel, esthétique, manque à gagner, direct ou indirect, sauf en cas de faute lourde ou de dol. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à un maximum de 25% du coût des travaux à l’origine du dommage.
 
m- De même, le client (ou son architecte) est seul responsable de l’adéquation aux travaux, de la qualité ou de l’origine des matériaux qu’il a imposés pour l’exécution des travaux.
 
n- Le maître de l’ouvrage est seul responsable de l’obtention des autorisations requises pour les travaux à réaliser. En passant commande, il est donc sensé les avoir obtenues. Nous n’engageons aucune responsabilité en cas de travaux non valablement autorisés. Le positionnement de la piscine est réalisé en accord avec le client. Tout déplacement et/ou toute modification éventuelle par rapport aux plans initiaux sont supposés faits sur instruction du client.
 
o- La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie), les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation), les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage au lequel le produit est destiné.
La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux.
 
p- TOLERANCE : une tolérance dimensionnelle générale de 2,5% est considérée comme admissible par les parties pour ce qui concerne la construction de la piscine et de ses abords, sous réserve de toute norme de tolérance plus importante qui serait imposée par tout fabricant ou fournisseur dont pourrait justifier l’entrepreneur.
 
 
6. Exception d’inexécution
Nos clients professionnels renoncent en cas de contestation partielle de nos factures à mettre en œuvre l’exception d’inexécution.
 
7. LIVRAISONS – TRANSPORT – ACCES AU CHANTIER – ALIMENTATIONS - SIGNALISATION
Les marchandises faisant l'objet d'un marché doivent être enlevées par l'acheteur au siège de l'entreprise, dans le délai fixé.
Si la livraison nous incombe, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant avec exactitude le lieu de la livraison.
Nos livraisons s'effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire.
Dans ce cas, l'approche du chantier  depuis la route jusqu'à pied d'œuvre, doit être praticable, propre et accessible par un véhicule de transport et aux engins de terrassement: à défaut, l'entreprise ne sera pas responsable des retards apportés à la livraison et à la mise en œuvre des marchandises. En outre, le client sera tenu de rembourser à notre société les frais afférents aux déplacements inutiles.
Le client a la charge de l’installation sur le chantier des arrivées d’alimentation en eau et électricité, de capacité suffisante pour assumer les travaux. Les consommations y afférentes sont à la charge exclusive du client. En cas d’absence d’installation ou d’insuffisance de celle-ci tout comme en cas d’absence d’accès au chantier, les délais éventuels de début de chantier et de fin des travaux sont suspendus et allongés de plein droit à due concurrence, jusqu’à parfaite réalisation des obligations contractuelles du client.
En cas de livraison par nos soins, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client sauf convention écrite contraire et sauf dol dans notre chef.
La signalisation des chantiers, des éventuels containers et des matériaux est à charge du client, sauf convention contraire.
 
 
8. Transfert des risques
Les risques sont transférés à nos clients dès livraison sur chantier.
 
9.    Réceptions
Pour ce qui concerne les ventes au comptoir, le paiement fait sans réserve et le fait pour le client d’emporter les fournitures valent réception définitive desdits produits.
La réception provisoire de nos travaux s’effectuera contradictoirement dans les quinze jours d’une invitation adressée au maître de l’ouvrage et à son architecte.
Elle donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Elle vaudra agrément des travaux et fera débuter la garantie décennale si elle est d’application. Plus aucune réclamation ne sera admise après établissement du procès-verbal pour des malfaçons, vices ou inachèvements apparents. La réception définitive aura lieu au plus tard un an après la réception provisoire. A défaut pour le maître de l’ouvrage de donner suite à un courrier recommandé l’invitant à participer l’une des réceptions, celle-ci sera réputée acquise sans réserve dans un délai de 15 jours. A défaut de convocation et/ou de tenue de la réunion de réception définitive au plus tard un an après la réunion de réception provisoire, les travaux seront à cette date réputés réceptionnés définitivement et de manière irréfragable, sans remarque. En tout état de cause, la prise de jouissance de nos ouvrages, sans réserve ni remarque écrites, vaut agréation et réception définitive.
 
10.  Force majeure
Nous ne serons pas tenu de l’inexécution ou de la suspension de nos obligations découlant d’un cas de force majeure, celle-ci étant entendue dans un sens large et recouvrant notamment le défaut de livraison imprévu de nos fournisseurs, les grèves, le bris ou pannes de machines, les vols commis à notre détriment, le vandalisme, les injonctions administratives, la pénurie de main d'œuvre, les intempéries empêchant ou rendant très difficile les livraisons, le manque de ressources énergétiques, les problèmes informatiques imprévus, etc.
 
11.  Faculté de remplacement
Le client s’interdit de mettre en œuvre un remplacement extrajudiciaire.
En cas de manquement total ou partiel, momentané ou non, de nos sous-traitants à leurs obligations, nous aurons la faculté de prendre, passé un délai de 24 heures à partir de la dénonciation des manquements, toute mesure utile et adéquate pour y remédier ou de faire poursuivre, en tout ou en partie, les travaux par un tiers, le tout aux risques, frais et périls du sous-traitant et ce, de plein droit, sans qu'une intervention judiciaire préalable ne soit requise, sans préjudice de notre droit de revendiquer les dommages et intérêts et/ou pénalités auxquels nous aurions droit ou d’opter pour la résolution du contrat.
En tout état de cause, ce remplacement devra cependant être précédé d’un avertissement adressé au sous-traitant par le moyen jugé le plus adéquat et le plus rapide (fax, mail, télégramme, notification par Huissier, courrier simple ou recommandé,…), cet avertissement faisant présumer l’urgence. Le nom et les coordonnées du remplaçant, s’il est déjà pressenti, de même que l’étendue des travaux lui confiés devront être précisés dans cette notification. Cet avertissement contiendra la date et l’heure précise de la tenue d’une réunion sur place avec invitation au sous-traitant d’y être présent ou représenté de manière à opérer, par voie d’huissier de justice ou d’expert, les constats valant état des lieux et/ou d’avancement contradictoire des travaux.
L’Huissier ou l’expert retranscrira dans son constat toute déclaration ou contestation éventuelle du sous-traitant. Le coût de ce constat sera à charge du sous-traitant défaillant ou absent.
A défaut pour le sous-traitant de mettre en œuvre les travaux requis ou de les reprendre, son remplacement sera effectif et il s’interdit d’encore se présenter sur chantier.
 
12.  Constatations
Si une quelconque situation requérait des constatations entre parties, celles-ci ne seront valablement effectuées que par les parties elles- mêmes, agissant contradictoirement.
A défaut, les constatations ne pourront être effectuées que par un expert ou par un huissier de justice.
A cette fin, la partie qui souhaite faire procéder à des constatations invitera l’autre à y être présente par fax, par mail (mais non par SMS), ou à y déléguer un représentant.
A défaut pour l’autre partie de donner suite à cette invitation ou de demander, par la même voie que l'invitation qui lui a été faite, un report des constatations, celles-ci seront réputées avoir été tenues contradictoirement aux jour et heure fixés par l’expert ou l’huissier.
 
13.  Paiements
a- Toutes nos factures sont déclarées conventionnellement portables et payables au grand comptant en nos sièges ou au crédit de notre compte bancaire, sauf stipulation écrite contraire.
b-  Les paiements faits aux représentants, chauffeurs, livreurs ou tout autre membre de notre personnel sans acquit délivré par la comptabilité ne nous sont pas opposables.
c- Toute facture non payée à l’échéance entraîne la débition de plein droit et sans mise en demeure d’une majoration forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 € ainsi que la débition de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux légal majoré de 6% et arrondi à l’unité supérieure en cas de taux avec décimales.
d-  Cette clause s’applique également au bénéfice du client, s’il est consommateur, en cas de non exécution de nos obligations.
Le paiement par traites ou effets de commerce, dans la mesure où il est accepté, n’implique ni novation, ni dérogation au présent article.
e-  Indépendamment des conditions de paiement convenues, l'acheteur nous autorise à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l'exécution par lui de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison ou prestation subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Nous nous réservons également le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d'une facture, d'annuler des livraisons ou des travaux restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées à l’article 4 des présentes conditions générales.
f- En cas de pluralité de personnes passant commande, les sommes sont dues solidairement par celles-ci. Le ou les propriétaires du fonds sur lequel les travaux sont réalisés sont de plein droit considérés comme co-débiteurs solidaires par le simple fait qu’ils ont autorisé les travaux. Les parties marquent expressément leur accord pour que l’adresse du chantier soit par défaut l’adresse de correspondance globale pour tout courrier et pour tous les clients. Tout courrier y adressé est réputé ainsi adressé à tous les clients. Toute adresse différente ou toute pluralité d’envoi doivent être spécifié dans la commande ou notifiée par la suite à l’entrepreneur, par courrier recommandé avec accusé de réception.
 
14.  Réserve de propriété – ACCESSION DIFFEREE
Nous  conservons notre droit de propriété sur les matériaux, fournitures et marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence,  l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal, le tout sans préjudice du transfert des risques opéré à la livraison de ceux-ci. La présente clause s’oppose donc à la mise en œuvre du principe juridique de l’accession en cas de travaux immobilier, jusqu’au paiement intégral.
 
15.  Connexité et indivisibilité – Exigibilité – DECHEANCE DU TERME
Quels que soient les chantiers concernés, les dettes et créances résultant de nos relations avec nos clients et fournisseurs sont réputées connexes et formant des articles d’un compte unique et indivisible entre parties.
Le non-paiement d’une de nos factures entraîne la déchéance du terme éventuellement convenu pour le paiement d’autres factures, sans préjudice de notre doit de mettre en œuvre l’exception d’inexécution.
 
16.   Cession du contrat et sous-traitance
Il est expressément convenu que nous pouvons céder à un tiers les droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du client sur la cession ou la novation, sauf à s’y opposer de façon motivée par la voie recommandée dans un délai de 15 jours ouvrables après la notification de la cession ou sa connaissance de celle-ci.
Cette cession ou novation éteindra définitivement et de plein droit nos obligations et responsabilités éventuelles, lesquelles seront assumées par le seul cessionnaire, sans solidarité ni garantie de notre part, sauf exceptions légales.
Si nos sous-traitants font appel eux-mêmes à la sous-traitance, dans l’hypothèse où ce recours ne serait pas contractuellement prohibé, ils s’engagent à ne faire choix que d’entrepreneurs réunissant des qualités au moins équivalentes aux leurs et disposant des enregistrements et accès à la profession requis.
 
17.           Application des clauses - nullité
L'inapplication éventuelle ou répétée d'une ou plusieurs clauses du présent contrat ne pourra être considérée que comme la tolérance d'une situation de fait et ne pourra jamais être considérée comme une renonciation au droit de se prévaloir de l'application de ladite ou des dites clauses.
La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat ou la contrariété à la législation présente ou à venir n'aura pas pour conséquence de rendre nulle l'entièreté de la convention.
Si cette éventualité devait se présenter, les parties s'engagent à négocier entre elles une nouvelle clause dont le contenu et l'économie sera identique à la clause annulée et qui se substituera à elle avec effet à la date d’entrée en vigueur du contrat.
 
18.   Hypothèses donnant lieu à la rupture anticipée, fautive ou non du contrat.
Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans indemnité, sans mise en demeure préalable dans les hypothèses suivantes :
 
A l’égard de nos clients
o  en cas de non paiement d’une facture
 
A l’égard de nos sous-traitants

  • faillite du sous-traitant;
  • cessation de paiement;
  • demande de concordat ou de sursis de paiement ;
  • mise en œuvre d’une procédure de liquidation amiable      ou judiciaire;
  • perte de l’accès à la profession ou de l’enregistrement
  • cessation d'activité ou dissolution de sa société
  • modification substantielle des activités ou de l’objet social
  • fusion ou absorption par un concurrent
  • modification de répartition de plus de 50% de la structure de son capital

 
De même, lorsqu'il découle des circonstances que nous éprouvons des craintes raisonnables quant à l'impossibilité fautive ou non pour le sous-traitant d'exécuter ses obligations à l'avenir, nous pourrons suspendre nos obligations ou considérer le contrat comme résilié, à condition de le notifier immédiatement par écrit, ceci sans intervention judiciaire préalable.
Enfin, en cas de manquement suffisamment grave du sous-traitant, nous aurons la faculté de considérer, de plein droit, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable, le contrat résolu aux torts et griefs exclusifs de celui-ci.
Les circonstances suivantes sont notamment considérées contractuellement et de commun accord comme constituant des manquements suffisamment graves au sens du présent Contrat :

  • Non respect des délais fixés ou des budgets
  • Appel à des sous-traitants non enregistrés ou non agréés

19.  Règlement des litiges et droit applicable
Sauf si le client est un consommateur, tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution, l’interprétation, la résiliation, résolution ou nullité d’un contrat nous liant sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi. Le présent contrat est soumis au droit belge, même en cas d’élément d’extranéité permettant le rattachement à une législation d’un autre Etat.
 
20.  Droit A l’image
Le client de par sa signature sur le  présent contrat autorise LVP Piscines à prendre des photos ou films de ses réalisations en leurs lieux privés (piscine, spa, sauna, aménagements extérieurs, …) et à les utiliser dans ses catalogues, CD rom, journaux, revue ou autre médias publicitaires.
 
En aucun cas, le client pourra, à ce titre, revendiquer un quelconque droit pour monnayer ou interdire l’utilisation desdites photos et films.
 
 
Conditions générales LVP – version au 01/01/2013 –